La révision de l’art. 8, al. 1, LOGA a étendu le pouvoir du Conseil fédéral en matière d’organisation en
l’habilitant à modifier toutes les dispositions régissant l’organisation de l’administration fédérale. Le
délai de quatre ans dans lequel le Conseil fédéral était tenu de soumettre à l’Assemblée fédérale toute
modification de loi fédérale a aussi été abrogé.

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RO 2003 187
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FF 2001 3661 s.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 61
Avis de droit Georg Müller