fixer la subdivision de l’administration fédérale en offices, raison pour laquelle dans la pratique, la
procédure ordinaire devrait être suivie pour des modifications ne posant pas de problème et qui
n’affectent pas les droits et les obligations des citoyens, comme la fusion de deux commissions administratives. Pour éviter de telles situations, le Conseil fédéral proposait, par la révision de la LOGA,
d’habiliter le Conseil fédéral à déroger à toutes les règles d’organisation contenues dans des lois
fédérales, non seulement lorsqu’il s’agit de la répartition des offices, mais chaque fois qu’il est question de l’organisation rationnelle de l’administration fédérale.