64 de la LOGA – n’était guère compatible avec le droit constitutionnel en vigueur et
avec les intentions du législateur et que ni la Constitution, ni la loi ne lui interdisaient de déroger à des
lois fédérales en vertu de son autorité en matière d’organisation, raison pour laquelle, fixer un délai
n’était qu’imparfaitement compatible avec la conception adoptée à l’époque et avec le droit constitutionnel en vigueur. Le message relevait en outre que l’autorisation donnée au gouvernement de déroger aux règles d’organisation contenues dans les lois fédérales se limitait selon le droit en vigueur à