Il soulignait également que l’art. 178, al. 1, de la nouvelle Constitution confirmait ce qui
n’était précédemment fixé que dans la loi et faisait remarquer que l’objectif du législateur était
d’habiliter le Conseil fédéral, par la LOGA, à établir une organisation rationnelle de l’administration
fédérale et à la modifier lorsque les circonstances l’exigent. Le Conseil fédéral relevait aussi que la
dérogation à titre temporaire aux règles d’organisation contenues dans des lois fédérales – prévue
jusque-là à l’art.