que la réglementation alors en vigueur, selon laquelle le Conseil fédéral ne pouvait déroger, en vertu de sa compétence d’organisation, qu’à des règles spéciales d’organisation contenues dans des lois fédérales,
avait donné lieu à des problèmes d’interprétation et soulevé la question de la portée de cette compétence. Selon le Conseil fédéral, la révision devait permettre d’éliminer ces difficultés en supprimant la
distinction entre les règles générales et les règles spéciales d’organisation contenues dans les lois
fédérales. Il soulignait également que l’art.