Dans le message du 5 juin 2001 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière
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d’organisation , le Conseil fédéral justifiait la modification de l’art. 8 LOGA en invoquant que la réglementation alors en vigueur, selon laquelle le Conseil fédéral ne pouvait déroger, en vertu de sa compétence d’organisation, qu’à des règles spéciales d’organisation contenues dans des lois fédérales,
avait donné lieu à des problèmes d’interprétation et soulevé la question de la portée de cette compétence.