fédéral à déroger à des dispositions légales en matière d’organisation. Cette disposition a été introduite à l’art. 8, al. 1, LOGA par la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit
11
fédéral en matière d’organisation . Avant l’entrée en vigueur de la révision de l’art. 8 LOGA, l’art. 64,
al. 1, LOGA habilitait le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence d’organisation au sens de
l’art. 43 LOGA, uniquement à déroger à titre provisoire aux règles spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédérales. En vertu de l’al.