8
Biaggini (note de bas de page 7), no 7 ; Müller (note de bas de page 7), ch. marg. 215
9
Art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl ; RS 171.10) ; voir à ce sujet
Müller (note de bas de page 7), ch. marg. 231 et s., avec renvois
10
Concernant la genèse de la disposition correspondante en vigueur, voir Sägesser (note de bas de page no 6), art. 43, nos 1 ss

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 60
Avis de droit Georg Müller