En vertu de l’art. 43 LOGA, les offices sont les unités de l’administration fédérale qui sont chargées du
traitement des dossiers (al. 1). Le Conseil fédéral fixe, par voie d’ordonnance, la subdivision de
l’administration fédérale en offices. Dans la mesure du possible, il attribue à chaque office des domaines connexes et détermine les tâches qui lui incombent (al. 2). Il répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et
politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps (al.