Le fait que le législateur soit chargé d’édicter toutes les réglementations importantes ne signifie pas, selon l’opinion qui prévaut, qu’il ne peut pas intégrer des
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règles de moindre importance dans la loi. Dans le domaine du droit régissant l’organisation, le Conseil fédéral ne peut donc pas se prévaloir d’une compétence réglementaire fondée directement sur la
Constitution qui lui permettrait d’empêcher le législateur fédéral d’édicter des réglementations de peu
d’importance ou qui ne se prêteraient pas à être reprises dans une loi.