La doctrine a développé des critères permettant de déterminer l’importance
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d’une règle. Ceux-ci portent notamment sur le nombre de solutions réglementaires alternatives, le
cercle des destinataires, l’intensité avec laquelle elle touche ces derniers, son importance pour
l’organisation du système politique, l’impact financier pour l’Etat et les particuliers, le fait qu’elle soit ou
non controversée par la communauté de droit ou encore le droit en vigueur en tant qu’expression des
valeurs en usage.