Le Conseil fédéral ne peut
toutefois assurer l’organisation rationnelle de l’administration fédérale et veiller à la bonne exécution
e
des tâches qui lui sont confiées (art. 178, al. 1, 2 phrase, Cst.) que si le législateur lui accorde un
pouvoir de réglementation suffisant. Il doit notamment avoir la possibilité d’adapter les structures de
l’administration fédérale à de nouvelles conditions.