Il découle des deux dispositions constitutionnelles précitées que le pouvoir en matière d’organisation
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est partagé entre le législateur fédéral et le Conseil fédéral. Les grandes lignes de l’organisation des
autorités fédérales doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le Conseil fédéral ne peut
toutefois assurer l’organisation rationnelle de l’administration fédérale et veiller à la bonne exécution
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des tâches qui lui sont confiées (art.