L’art. 164, al. 1, de la Constitution (Cst.) dispose que toutes les dispositions importantes qui fixent des
règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. En font notamment partie les
dispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales (let. g).
L’art. 178 Cst. fixe un certain nombre de principes relatifs à la direction et aux structures de
l’administration fédérale. En vertu de l’al. 1 de cet article, le Conseil fédéral dirige l’administration
fédérale, assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui
sont confiées.