a) Comment le Conseil fédéral aurait-il pu coordonner ses actes législatifs du 12 décembre
2008 avec les dispositions de la LFRC ?
b) Comment, après avoir arrêté l’ordonnance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral peutil assurer la coordination avec la LFRC de manière à ce que les modifications apportées
à la LMSI puissent entrer en vigueur dans la teneur adoptée par le Parlement ?

3. Pouvoir du législateur fédéral et du Conseil fédéral en
matière d’organisation