2. La LFRC introduit à l’art. 5, al. 2, LMSI la nouvelle disposition en vertu de laquelle le Conseil
fédéral est tenu de désigner par voie d’ordonnance les départements et les services fédéraux
compétents qui remplissent les missions visées par la LMSI ainsi que l’office fédéral chargé de
rendre les décisions qui se rapportent à celle-ci. Cette disposition constitue-t-elle une application de l’art. 8, al. 1, LOGA en vertu duquel l’Assemblée fédérale restreint expressément la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation ?

5
RO 2008 6261