1. L’attribution des compétences dans la LMSI, telle celle que la LFRC dispose pour l’« office
fédéral » et le « service fédéral compétent », constitue-t-elle une restriction de la compétence
du Conseil fédéral en matière d’organisation expressément voulue par l’Assemblée fédérale au
sens de l’art. 8, al. 1, LOGA ?