La raison pour laquelle on a renoncé à différer le transfert au
DDPS des unités de renseignement du SAP à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de la LFRC –
er er
par exemple au 1 février 2009 – ou à faire entrer la LFRC avec effet rétroactif au 1 janvier 2009 afin
de pouvoir édicter les ordonnances nécessaires en vertu de cette loi ne ressort pas de la proposition.

2. Questions

Le 25 juin 2009, la DélCdG m’a chargé de rendre un avis de droit sur les questions suivantes :