Les départements ont également souligné que,
s’appuyant sur l’art. 8, al. 1, LOGA, le Conseil fédéral allait devoir édicter, en même temps que l’arrêté
d’entrée en vigueur de la LFRC, une ordonnance portant modification de diverses dispositions légales
afin d’adapter les art. 5 et 7 de la LMSI, modifiés par la LFRC, au cadre organisationnel mis en place
par l’ordonnance du 12 décembre 2008. La raison pour laquelle on a renoncé à différer le transfert au
DDPS des unités de renseignement du SAP à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de la LFRC –
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par exemple au 1 février 2009