Dans la proposition commune relative à l’élaboration de l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions
légales suite au transfert des unités de renseignement du Service d’analyse et de prévention au
DDPS qu’ils ont adressée au Conseil fédéral le 18 novembre 2008, le DFJP et le DDPS ont indiqué
que le projet allait dans le sens de la LFRC, qu’en subordonnant le SAP au DDPS, le Conseil fédéral
anticipait sur les dispositions en matière d’organisation de la LFRC, raison pour laquelle le remplacement de termes dans l’annexe à la LFRC était caduc. Les départements ont également souligné que,
s’appuyant sur l’art.