2, 4, 5 et ss. LMSI et qui sont assignées par la loi à
l’OFP en tant qu’office fédéral – de la tutelle de l’OFP sans devoir modifier la loi, puis de le subordonner à un autre département
que le Département fédéral de justice et police (DFJP). »

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 57
Avis de droit Georg Müller