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Voir à ce sujet le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3617 et s. où cette dernière précise que les modifications ont pour but de « charger le Conseil fédéral de fixer la compétence exécutive correspondante, sans que l’unité d’organisation concernée soit mentionnée dans la loi. De la sorte, l’organisation et la compétence des services respectifs pourront être déterminées par voie d’ordonnance. Cette solution permettra le cas échéant de dégager le SAP –
qui accomplit aujourd’hui les missions de renseignement visées aux art. 2, 4, 5 et ss.