La LFRC subordonne le renseignement civil à un même département. Cela implique, d’une part, la
création d’une base légale spéciale pour la recherche de renseignements à l’étranger à des fins civiles, tâche jusque-là assumée par le SRS en vertu de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. D’autre part, la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la
sûreté intérieure (LMSI, RS 120) a dû être modifiée de telle sorte que le SAP puisse effectuer les
tâches de renseignement prévues par cette loi sans être partie intégrante du DFJP.