conséquent chargé son président de déposer une initiative parlementaire visant à créer les bases
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légales nécessaires à la mise en place d’une nouvelle réglementation des rapports de subordination.
Les Commissions de gestion des deux Chambres ont donné suite à cette initiative et ont chargé la
DélCdG d’élaborer un projet de loi. Le rapport et le projet de loi de la délégation ont été adoptés par la
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Commission de gestion du Conseil des Etats.