VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 56
Avis de droit Georg Müller

1. Contexte
L’Assemblée fédérale a adopté le projet de loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) le 3 octobre
1
2008. Le délai référendaire a expiré le 22 janvier 2009 sans qu’aucune demande de référendum n’ait
été déposée. En vertu de l’art. 10, al. 2, LFRC, il appartient au Conseil fédéral de fixer sa date
d’entrée en vigueur, ce qu’il n’a pas encore fait à ce jour.