3. Pouvoir du législateur fédéral et du Conseil fédéral en matière d’organisation ......................5

4. Compétence du Conseil fédéral en matière de modification de règles
d’organisation contenues dans les lois fédérales ...................................................................6

5. Bien-fondé de l’adaptation par voie d’ordonnance du Conseil fédéral de la
loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure .......................0