Pour ce faire, le Conseil fédéral peut déroger à des dispositions légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa
compétence en matière d’organisation. Du point de vue constitutionnel, cette restriction expresse de la
compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation doit être interprétée en ce sens que le Conseil fédéral ne peut déroger à des normes importantes, mais qu’il peut déroger à des dispositions
d’organisation de moindre importance. Lorsque le législateur fédéral définit l’organisation de
l’administration fédérale d’une certaine manière en pleine connaissance de cause, il s’agit d’une
norme importante.