{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\n23\nLe rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3617, justifie ce renvoi par le besoin\nd’harmoniser la surveillance et le contrôle des services de renseignement civils. En revanche, il précise que les dispositions sur\nles informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives ne sont pas concernées par ces changements et demeurent du ressort de l’office fédéral et la surveillance exercée sur les activités correspondantes de l’office\nfédéral demeure régie par l’art. 26, al. 1, LMSI.\n24\nVoir les délégations d’activité normative aux art. 3, al 4, 4, al. 2, 5, al. 2, 2e phrase, et al. 4 et à l’art. 7 LFRC\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 66\nAvis de droit Georg Müller\n\n7. Réponses\n\n7.1. L’attribution des compétences dans la LMSI, telle celle que la LFRC dispose pour l’« office\nfédéral » et le « service fédéral compétent », constitue bien une restriction de la compétence du\nConseil fédéral en matière d’organisation expressément voulue par l’Assemblée fédérale au\nsens de l’art. 8, al. 1, LOGA. Là où, par son ordonnance du 12 décembre 2008, le Conseil\nfédéral a modifié les dispositions de la LMSI en remplaçant le terme « service fédéral compétent » par le sigle « SAP » (et celui de « département (compétent) » par « DDPS »), la contradiction entre les deux versions de la LMSI n’est que formelle. La question de savoir si une telle\ncontradiction entraîne la nullité des dispositions correspondantes de l’ordonnance du Conseil\nfédéral peut rester en suspens étant donné qu’il faut de toute manière éliminer des contradictions de fond.\n\n7.2. Il y a contradiction de fond avec les modifications introduites par l’ordonnance du Conseil\nfédéral du 12 décembre 2008 dans la mesure où, dans sa teneur selon la LFRC, la LMSI continue d’utiliser le terme « office fédéral » dans le but exprès d’empêcher les services de renseignement civils d’accomplir certaines tâches. Il en va de même en ce qui concerne les dispositions de l’art. 26, al. 1, LMSI relatives à la surveillance exercée sur l’office fédéral. Il s’agit de\ncas dans lesquels le Conseil fédéral a transgressé les compétences en matière de modification\nde règles d’organisation contenues dans les lois fédérales qui lui sont conférées par l’art. 8,\ne\nal. 1, 2 phrase, LOGA. Les modifications apportées aux art. 13a, 19, 20, 21, 26 et 27, al. 3,\nLMSI sont donc nulles.\n\ner\n7.3. Le Conseil fédéral aurait pu faire entrer la LFRC en vigueur avec effet rétroactif au 1 janvier\n2009 ou, à la rigueur, à une date ultérieure à l’échéance du délai référendaire (soit après le\ner\n22 janvier, par exemple au 1 février 2009) et subordonner au DDPS les services de la Confédération qui sont chargés du renseignement civil en édictant une ordonnance conformément à\nl’art. 2 LFRC.\n\nLa meilleure solution pour coordonner la LMSI et la LFRC lors de l’entrée en vigueur de cette\ndernière serait que le Conseil fédéral abroge avec effet à cette même date les modifications\nqu’il a effectuées dans la LMSI par son ordonnance du 12 décembre 2008 et subordonne au\nDDPS les services fédéraux du renseignement civil dans l’ordonnance d’application de la\nLFRC.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 67\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2010.5 - Compétence du Conseil fédéral en matière d'adaptation de la loi fédérale\ninstituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, avis de droit du 5\nseptembre 2009\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2010\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 54-67\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 221\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}