{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nLes différends sur le fond concernent les art. 13a, al. 2 et 3, 19, al. 2, 20, al 2, let. a, 21, al. 1, 26, al. 1\net 27, al. 3, LMSI. Dans la teneur selon l’art. 9 LFRC, le législateur a expressément utilisé le terme\n« office fédéral » (et « tâches de la Confédération » à l’art. 19, al. 2) dans les dispositions en question.\nDans la teneur selon l’ordonnance du Conseil fédéral, ce terme a été remplacé par le sigle « SAP »\ne\n(et par « tâches du SAP » à l’art. 19, al. 2). Il ressort de l’art. 5, al. 2, 2 phrase, LMSI dans la teneur\nselon la LFRC et des documents sur les travaux préparatoires que, pour des raisons bien précises, le\nlégislateur a voulu distinguer l’office fédéral des services de la Confédération qui sont chargés du\nrenseignement civil. Ainsi, à l’art. 13a LMSI il a utilisé le terme « office fédéral » parce qu’il ne voulait\npas habiliter le SAP à exercer la puissance publique, en particulier à rendre des décisions en matière\nde saisie de matériel de propagande. Il voulait que cette compétence soit exercée par l’office fédéral.\nPour ce qui est des art. 19, 20 et 21 LMSI, il s’agit principalement du fait que le législateur a voulu que\nles cantons et le service spécialisé désigné par le Conseil fédéral recueillent les informations dont ils\nont besoin pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes par l’entremise de l’office\nfédéral et pas du service de renseignement civil. La LFRC confie donc cette tâche aux organes de\npolice et non à ceux chargés du renseignement. L’art. 26, al. 1, LMSI dans sa teneur selon l’art. 9\nLFRC s’en tient aux termes « office fédéral » et « département », car la surveillance et la haute surveillance de l’office fédéral (Fedpol) respectivement par le Conseil fédéral et par l’Assemblée fédérale\ndoivent, comme jusqu’ici, être exercées conformément à cette disposition ; les mêmes prescriptions\ns’appliquent aux services civils qui remplissent des tâches de renseignement en raison du renvoi de\n\n22\nA ce sujet, voir les explications de Thomas Sägesser, Entwicklungen im Regierungs- und Verwaltungsorganisationsrecht des\nBundes für das Jahr 2008, in : Verwaltungsorganisationsrecht – Staatshaftungsrecht – öffentliches Dienstrecht, Jahrbuch 2008,\nBerne 2009, pp. 359 ss, sur le transfert des unités de renseignements du SAP au DDPS. Bien qu’il ne se prononce pas expressément sur la question, Sägesser ne dit pas non plus que l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions légales est contraire à\nla loi.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 65\nAvis de droit Georg Müller\n23\nl’art. 8 LFRC. Les modifications apportées par l’ordonnance du Conseil fédéral aux six règles susmentionnées sont donc en contradiction avec la LFRC ce qui entraîne leur nullité.\n\n6. Coordination entre la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et la loi\nfédérale sur le renseignement civil lors de l’entrée en vigueur de cette dernière\n\nLes contradictions entre la LMSI dans sa teneur selon l’ordonnance du Conseil fédéral et la LMSI\ndans sa teneur selon la LFRC devront être éliminées lors de l’entrée en vigueur de cette dernière. Il y\na plusieurs solutions possibles :\n\n– Théoriquement, la LFRC pourrait être révisée de manière à la faire correspondre à la LMSI\ndans sa teneur selon l’ordonnance du Conseil fédéral. Toutefois, en raison des différends sur le\nfond, cette voie n’est probablement guère praticable, car le législateur ne sera sans doute pas\ndisposé à modifier les dispositions relatives à la répartition des tâches entre office fédéral et\nservices de renseignements civils et celles relatives à la surveillance exercée sur l’office fédéral.\nLes différends sur la forme pourraient certes être supprimés, mais les efforts consacrés à la\nprocédure législative seraient disproportionnés.\n\ne\n– Le Conseil fédéral a manifestement prévu de s’appuyer sur l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA pour\nmodifier les dispositions de la LMSI dans sa teneur selon la LFRC lors de l’entrée en vigueur de\ncelle-ci afin de les faire correspondre à celles de la LMSI dans sa teneur selon l’ordonnance du\nConseil fédéral du 12 décembre 2008. Cette manière de faire n’est admissible que pour les différends sur la forme. Les différends entre les deux versions de la LMSI relatifs aux art. 13a, 19,\n20, 21, 26 et 27 ne peuvent être supprimés que si le Conseil fédéral abroge les modifications\nqu’il a apportées à ces dispositions avec son ordonnance du 12 décembre 2008.\n\n– La solution la plus simple et qui tiendrait le mieux compte de la Cst. et de la LOGA serait que le\nConseil fédéral modifie l’ordonnance du 12 décembre 2008 en abrogeant toutes les modifications qu’elle apporte à la LMSI avec effet au jour de l’entrée en vigueur de la LFRC et en réglant\nla subordination au DDPS des services de la Confédération qui sont chargés du renseignement\n24\ncivil dans l’ordonnance qui s’impose.\n\n"}