{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nEu égard à ce qui précède, il ne fait aucun doute que les dispositions de la LFRC sont des règles\nd’organisation importantes au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. que le Conseil fédéral n’est pas habilité à\nmodifier au moyen d’une ordonnance édictée en vertu de l’art.8, al. 1, LOGA. Fondamentalement,\ncela est également vrai pour les modifications de la LMSI entreprises en vertu de l’art. 9 LFRC et de\nson annexe. La LFRC n’est certes pas encore entrée en vigueur. Je suis toutefois d’avis que cela ne\nchange rien au fait que le Conseil fédéral n’est pas habilité à modifier les règles d’organisation de la\ne\nLMSI. En vertu de l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA, le Conseil fédéral peut déroger à des dispositions\nlégales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa\ncompétence en la matière. Outre une loi fédérale ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale, une\ntelle restriction peut également découler des documents ayant trait aux travaux préparatoires de tels\ntextes qui contiennent des explications relatives à l’organisation des unités administratives concernées. C’est en effet la volonté du législateur qui est déterminante, non la forme donnée à la décision\n21\nd’exclure des dérogations.\n\nLe cas d’espèce présente une particularité dans le sens où le contenu des modifications de la LMSI\nentreprises par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance concorde en grande partie avec la LFRC.\nCela concerne en particulier les dispositions dans lesquelles la LFRC remplace le terme « office\nfédéral » par l’expression « service fédéral compétent » alors que l’ordonnance utilise respectivement\nles désignations « Fedpol » et « SAP ». Les modifications de l’art. 5, al. 2 et 3, et de l’art. 7, al. 1,\nconstituent une contradiction plus formelle que matérielle entre la LFRC qui utilise le terme « dépar-\n\n19\nVoir ci-après, p. 13 s\n20\nRapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3613 ss ; BO E 2008 504 ss ; BO N\n2008 1242 ss ; procès-verbaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 25 mai 2007, pp. 6 et 10, et du 5 mai\n2008, pp. 5 ss ; procès-verbaux de la Délégation des Commissions de gestion du 9 juillet 2007, pp. 5 ss, du 13 septembre\n2007, pp. 5 ss, du 17 octobre 2007, pp. 3 ss, du 8 novembre 2007, pp. 6 ss et du 10 novembre 2008, pp. 3 s. ; au sujet de la\ncompétence de rendre des décisions, voir notamment l’avis du secrétariat de la Délégation des Commissions de gestion du\n27 octobre 2008, p. 2, rendu à la demande du secrétariat de la Commission de rédaction sur le transfert des unités de renseignement du SAP au DDPS\n21\nSägesser (note de bas de page 6), no 27 ; Message sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation\n(note de bas de page 12), 3664\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 64\nAvis de droit Georg Müller\n\ntement (compétent) » et l’ordonnance du Conseil fédéral qui attribue la compétence directement au\nDDPS. La volonté du législateur était de laisser au Conseil fédéral le soin de décider lui-même à quel\ndépartement il voulait subordonner les deux services de renseignement civils, ce qu’il aurait pu faire\nau moyen d’une ordonnance d’exécution de la LFRC ou en adaptant les ordonnances d’organisation\ndes départements. Le Conseil fédéral a toutefois choisi une autre voie et, se fondant sur l’art. 8, al. 1,\nLOGA, a modifié les dispositions correspondantes de la LMSI, ce qui a pour conséquence qu’il devra\nde nouveau faire appel à sa compétence en matière de modification de dispositions légales\nd’organisation lorsque la LFRC entrera en vigueur et, plus tard, si la solution choisie en matière de\nsubordination des services de renseignement civils devait s’avérer inadéquate ou devait être adaptée\npour d’autres raisons. Du point de vue légistique, la procédure prévue par la LFRC est clairement\nmeilleure que la voie empruntée par le Conseil fédéral. On peut certes se demander si la contradiction\nformelle entre les dispositions de la LMSI modifiées par la LFRC et celles modifiées par l’ordonnance\ndu Conseil fédéral entraîne la nullité des modifications entreprises par le Conseil fédéral étant donné\ne\nqu’elles n’entrent pas dans le champ de la délégation législative visée à l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LO-\n22\nGA. Pour ma part, je pense que cette question peut rester en suspens, car comme on le verra ciaprès, certaines dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral sont également en contradiction de\nfond avec la LFRC et qu’il faut de toute manière trouver une solution pour régler ce conflit.\n\n"}