{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nLe Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 12 décembre 2008 sur l’adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS\nen se fondant sur l’art. 8, al. 1, LOGA. Par cette ordonnance, il a notamment modifié de nombreuses\ndispositions contenues dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien\nde la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Il s’agit d’examiner si le Conseil fédéral a respecté les limites\ne\nde l’autorisation au sens de l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA ou s’il a modifié d’importantes dispositions\nd’organisation de la LMSI que l’Assemblée fédérale a édictées afin de restreindre sa compétence en\nmatière d’organisation.\n\nLa LFRC a principalement pour but de subordonner les services de renseignement civils au même\ner\ndépartement. Avant le 1 janvier 2009, le SRS était rattaché au DDPS et le SAP au DFJP. Les\nchamps d’activité du SRS et du SAP se chevauchent aussi bien en ce qui concerne la nature des\nmissions qui leur sont confiées que la définition légale de leurs domaines de compétences respectifs.\nUne bonne collaboration entre ces deux services est une condition sine qua non de leur efficacité.\nDans le cadre de sa haute surveillance sur les services de renseignement et la protection de l’Etat, la\nDélCdG avait depuis longtemps attiré l’attention du Conseil fédéral, de même que celle des départements concernés, sur les lacunes dans la collaboration entre les deux services. La délégation a exigé\nà réitérées reprises que lesdits services soient subordonnés à un seul et unique département et placés le plus rapidement possible sous une direction commune. Le Conseil fédéral avait certes pris des\nmesures visant à améliorer cette collaboration, mais celles-ci n’éliminaient pas les carences critiquées\npar la DélCdG. C’est à l’unanimité que la DélCdG avait donc décidé de proposer le transfert par voie\nlégislative des tâches des deux services de renseignement civils à un seul département et chargé son\n17\nprésident de déposer une initiative parlementaire dans ce sens. La DélCdG a rédigé un projet de loi\nà l’attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats qui, par son rapport du 29 février 2008,\na proposé à son conseil de l’adopter. Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rap-\n18\nport de la Commission de gestion dans lequel il approuvait l’intention principale du projet de loi. Le\nConseil des Etats s’est penché sur le projet de loi le 11 juin 2008, le Conseil national le 23 septembre\n2008. Le projet a été adopté au vote final le 3 octobre 2008.\n\n17\nRapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3611 s.\n18\nFF 2008 3629 ss\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 63\nAvis de droit Georg Müller\n\nIl ressort clairement des documents portant sur les travaux préparatoires relatifs à la LFRC que\nl’Assemblée fédérale voulait restreindre la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation\nen l’obligeant à subordonner au même département les organes qui accomplissent des missions relevant du renseignement civil. Elle l’a en outre chargé de régler l’échange d’informations entre ces services. Les services ne devaient pas avoir la compétence d’exercer la puissance publique, en particulier en ce qui concerne les décisions se rapportant à la LMSI qui ne devaient relever que du seul\ne\nl’Office fédéral de la police (Fedpol). Cela ressort clairement de l’art. 5, al. 2, 2 phrase, LMSI (teneur\nselon l’art. 9 LFRC) en vertu duquel le Conseil fédéral est tenu de désigner l’office fédéral habilité à\nrendre les décisions qui se rapportent à cette loi. C’est à dessein que, dans plusieurs dispositions, le\nlégislateur a utilisé le terme d’« office fédéral » en l’opposant à celui de « service compétent »\n19\nemployé pour désigner les services de renseignement civils. Pour le reste, le droit en vigueur n’a\npas été modifié sur le fond. Au contraire, le législateur a respecté le pouvoir en matière d’organisation\ndu Conseil fédéral en lui laissant décider du département auquel les deux services allaient être subor-\n20\ndonnés et de leur fusion éventuelle.\n\n"}