{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 60\nAvis de droit Georg Müller\n\nfédéral à déroger à des dispositions légales en matière d’organisation. Cette disposition a été introduite à l’art. 8, al. 1, LOGA par la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’adaptation de dispositions du droit\n11\nfédéral en matière d’organisation . Avant l’entrée en vigueur de la révision de l’art. 8 LOGA, l’art. 64,\nal. 1, LOGA habilitait le Conseil fédéral, dans le cadre de sa compétence d’organisation au sens de\nl’art. 43 LOGA, uniquement à déroger à titre provisoire aux règles spéciales d’organisation que contiennent d’autres lois fédérales. En vertu de l’al. 2 de cette disposition, le Conseil fédéral était tenu de\nproposer à l’Assemblée fédérale, dans les quatre ans qui suivaient l’entrée en vigueur de la LOGA, les\nmodifications des lois fédérales qui s’imposaient.\n\nDans le message du 5 juin 2001 sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière\n12\nd’organisation , le Conseil fédéral justifiait la modification de l’art. 8 LOGA en invoquant que la réglementation alors en vigueur, selon laquelle le Conseil fédéral ne pouvait déroger, en vertu de sa compétence d’organisation, qu’à des règles spéciales d’organisation contenues dans des lois fédérales,\navait donné lieu à des problèmes d’interprétation et soulevé la question de la portée de cette compétence. Selon le Conseil fédéral, la révision devait permettre d’éliminer ces difficultés en supprimant la\ndistinction entre les règles générales et les règles spéciales d’organisation contenues dans les lois\nfédérales. Il soulignait également que l’art. 178, al. 1, de la nouvelle Constitution confirmait ce qui\nn’était précédemment fixé que dans la loi et faisait remarquer que l’objectif du législateur était\nd’habiliter le Conseil fédéral, par la LOGA, à établir une organisation rationnelle de l’administration\nfédérale et à la modifier lorsque les circonstances l’exigent. Le Conseil fédéral relevait aussi que la\ndérogation à titre temporaire aux règles d’organisation contenues dans des lois fédérales – prévue\njusque-là à l’art. 64 de la LOGA – n’était guère compatible avec le droit constitutionnel en vigueur et\navec les intentions du législateur et que ni la Constitution, ni la loi ne lui interdisaient de déroger à des\nlois fédérales en vertu de son autorité en matière d’organisation, raison pour laquelle, fixer un délai\nn’était qu’imparfaitement compatible avec la conception adoptée à l’époque et avec le droit constitutionnel en vigueur. Le message relevait en outre que l’autorisation donnée au gouvernement de déroger aux règles d’organisation contenues dans les lois fédérales se limitait selon le droit en vigueur à\nfixer la subdivision de l’administration fédérale en offices, raison pour laquelle dans la pratique, la\nprocédure ordinaire devrait être suivie pour des modifications ne posant pas de problème et qui\nn’affectent pas les droits et les obligations des citoyens, comme la fusion de deux commissions administratives. Pour éviter de telles situations, le Conseil fédéral proposait, par la révision de la LOGA,\nd’habiliter le Conseil fédéral à déroger à toutes les règles d’organisation contenues dans des lois\nfédérales, non seulement lorsqu’il s’agit de la répartition des offices, mais chaque fois qu’il est question de l’organisation rationnelle de l’administration fédérale.\n\nLa révision de l’art. 8, al. 1, LOGA a étendu le pouvoir du Conseil fédéral en matière d’organisation en\nl’habilitant à modifier toutes les dispositions régissant l’organisation de l’administration fédérale. Le\ndélai de quatre ans dans lequel le Conseil fédéral était tenu de soumettre à l’Assemblée fédérale toute\nmodification de loi fédérale a aussi été abrogé.\n\n11\nRO 2003 187\n12\nFF 2001 3661 s.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 61\nAvis de droit Georg Müller\n\n"}