{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nDans la proposition commune relative à l’élaboration de l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions\nlégales suite au transfert des unités de renseignement du Service d’analyse et de prévention au\nDDPS qu’ils ont adressée au Conseil fédéral le 18 novembre 2008, le DFJP et le DDPS ont indiqué\nque le projet allait dans le sens de la LFRC, qu’en subordonnant le SAP au DDPS, le Conseil fédéral\nanticipait sur les dispositions en matière d’organisation de la LFRC, raison pour laquelle le remplacement de termes dans l’annexe à la LFRC était caduc. Les départements ont également souligné que,\ns’appuyant sur l’art. 8, al. 1, LOGA, le Conseil fédéral allait devoir édicter, en même temps que l’arrêté\nd’entrée en vigueur de la LFRC, une ordonnance portant modification de diverses dispositions légales\nafin d’adapter les art. 5 et 7 de la LMSI, modifiés par la LFRC, au cadre organisationnel mis en place\npar l’ordonnance du 12 décembre 2008. La raison pour laquelle on a renoncé à différer le transfert au\nDDPS des unités de renseignement du SAP à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de la LFRC –\ner er\npar exemple au 1 février 2009 – ou à faire entrer la LFRC avec effet rétroactif au 1 janvier 2009 afin\nde pouvoir édicter les ordonnances nécessaires en vertu de cette loi ne ressort pas de la proposition.\n\n2. Questions\n\nLe 25 juin 2009, la DélCdG m’a chargé de rendre un avis de droit sur les questions suivantes :\n\n1. L’attribution des compétences dans la LMSI, telle celle que la LFRC dispose pour l’« office\nfédéral » et le « service fédéral compétent », constitue-t-elle une restriction de la compétence\ndu Conseil fédéral en matière d’organisation expressément voulue par l’Assemblée fédérale au\nsens de l’art. 8, al. 1, LOGA ?\n\n2. La LFRC introduit à l’art. 5, al. 2, LMSI la nouvelle disposition en vertu de laquelle le Conseil\nfédéral est tenu de désigner par voie d’ordonnance les départements et les services fédéraux\ncompétents qui remplissent les missions visées par la LMSI ainsi que l’office fédéral chargé de\nrendre les décisions qui se rapportent à celle-ci. Cette disposition constitue-t-elle une application de l’art. 8, al. 1, LOGA en vertu duquel l’Assemblée fédérale restreint expressément la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation ?\n\n5\nRO 2008 6261\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 58\nAvis de droit Georg Müller\n\n3. En cas de réponse entièrement ou partiellement positive aux questions ci-dessus :\n\na) Comment le Conseil fédéral aurait-il pu coordonner ses actes législatifs du 12 décembre\n2008 avec les dispositions de la LFRC ?\nb) Comment, après avoir arrêté l’ordonnance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral peutil assurer la coordination avec la LFRC de manière à ce que les modifications apportées\nà la LMSI puissent entrer en vigueur dans la teneur adoptée par le Parlement ?\n\n3. Pouvoir du législateur fédéral et du Conseil fédéral en\nmatière d’organisation\n\nL’art. 164, al. 1, de la Constitution (Cst.) dispose que toutes les dispositions importantes qui fixent des\nrègles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. En font notamment partie les\ndispositions fondamentales relatives à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales (let. g).\nL’art. 178 Cst. fixe un certain nombre de principes relatifs à la direction et aux structures de\nl’administration fédérale. En vertu de l’al. 1 de cet article, le Conseil fédéral dirige l’administration\nfédérale, assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui\nsont confiées. L’al. 2 dispose que l’administration fédérale est divisée en départements et que chacun\nd’entre eux est dirigé par un membre du Conseil fédéral.\n\nIl découle des deux dispositions constitutionnelles précitées que le pouvoir en matière d’organisation\n6\nest partagé entre le législateur fédéral et le Conseil fédéral. Les grandes lignes de l’organisation des\nautorités fédérales doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le Conseil fédéral ne peut\ntoutefois assurer l’organisation rationnelle de l’administration fédérale et veiller à la bonne exécution\ne\ndes tâches qui lui sont confiées (art. 178, al. 1, 2 phrase, Cst.) que si le législateur lui accorde un\npouvoir de réglementation suffisant. Il doit notamment avoir la possibilité d’adapter les structures de\nl’administration fédérale à de nouvelles conditions.\n\n"}