{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-09-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000221_2009-09-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000221.pdf?ID=150000221", "Checksum": "df53f029db1c77002c65e761576e01d2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 05.09.2009 150000221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:50", "Checksum": "85c50ebc152044da795dd6646e8bedd6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 05.09.2009 150000221\n\nDans le cadre de l’exercice de son mandat de surveillance, la Délégation des Commissions de gestion\ndes Chambres fédérales (DélCdG) avait constaté des lacunes persistantes dans la collaboration entre\nles deux services de renseignement civils de la Confédération. Selon elle, cette situation s’expliquait\nnotamment par le fait que le Service de renseignement stratégique (SRS) était directement subordonné au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports\n(DDPS), tandis que, étant rattaché à l’Office fédéral de la police (OFP), le Service d’analyse et de\nprévention (SAP) dépendait du Département fédéral de justice et police (DFJP). La DélCdG a par\nconséquent chargé son président de déposer une initiative parlementaire visant à créer les bases\n2\nlégales nécessaires à la mise en place d’une nouvelle réglementation des rapports de subordination.\nLes Commissions de gestion des deux Chambres ont donné suite à cette initiative et ont chargé la\nDélCdG d’élaborer un projet de loi. Le rapport et le projet de loi de la délégation ont été adoptés par la\n3\nCommission de gestion du Conseil des Etats. S’appuyant sur ces travaux préparatoires, les\nChambres fédérales ont adopté le projet de LFRC.\n\nLa LFRC subordonne le renseignement civil à un même département. Cela implique, d’une part, la\ncréation d’une base légale spéciale pour la recherche de renseignements à l’étranger à des fins civiles, tâche jusque-là assumée par le SRS en vertu de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire. D’autre part, la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la\nsûreté intérieure (LMSI, RS 120) a dû être modifiée de telle sorte que le SAP puisse effectuer les\ntâches de renseignement prévues par cette loi sans être partie intégrante du DFJP. Les dispositions\ncorrespondantes sont rédigées de manière à ce que le Conseil fédéral soit tenu de réunir les services\nconcernés au sein d’un même département tout en lui laissant une compétence en matière\nd’organisation la plus large possible. Dans les dispositions modifiées de la LMSI il n’est donc plus\nquestion d’office fédéral, mais de « service fédéral compétent » que le Conseil fédéral doit subordon-\n4\nner à un même département par voie d’ordonnance.\n\n1\nPublié dans la FF 2008 7489\n2\nInitiative parlementaire du député au Conseil des Etats Hans Hofmann « Transfert des tâches des services de renseignement\ncivils à un département » du 13 mars 2007 (iv. pa. 07.404)\n3\nInitiative parlementaire Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département, rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 2008, FF 2008 3609\n4\nVoir à ce sujet le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3617 et s. où cette dernière précise que les modifications ont pour but de « charger le Conseil fédéral de fixer la compétence exécutive correspondante, sans que l’unité d’organisation concernée soit mentionnée dans la loi. De la sorte, l’organisation et la compétence des services respectifs pourront être déterminées par voie d’ordonnance. Cette solution permettra le cas échéant de dégager le SAP –\nqui accomplit aujourd’hui les missions de renseignement visées aux art. 2, 4, 5 et ss. LMSI et qui sont assignées par la loi à\nl’OFP en tant qu’office fédéral – de la tutelle de l’OFP sans devoir modifier la loi, puis de le subordonner à un autre département\nque le Département fédéral de justice et police (DFJP). »\n\nVPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 57\nAvis de droit Georg Müller\n\nLe 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur l’adaptation des dispositions léga-\n5\nles suite au transfert des unités de renseignement du Service d’analyse et de prévention au DDPS.\nCette ordonnance, qui s’appuie sur l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010), porte modification de plusieurs lois. Ainsi, parmi d’autres changements, les termes « Office fédéral de la police » et « office fédéral » ont été\nremplacés par « SAP » dans divers articles de la LMSI. Huit articles de la LMSI ont été modifiés de\nmanière à permettre le transfert des unités de renseignement du Service d’analyse et de prévention\ner\nau DDPS. L’ordonnance est entrée en vigueur le 1 janvier 2009. La version de la LMSI en vigueur\nest donc celle qui a été modifiée par l’ordonnance du Conseil fédéral.\n\n"}