Deux raisons ont poussé le Conseil fédéral à attribuer
le niveau d’autorisation d’accès A à cette couche: les données de la mensuration officielle sont déjà
d’accès public et la législation sur les conduites demande elle-même que le tracé de celles-ci soit
public. Toute personne est ainsi fondamentalement en droit de consulter les géodonnées de base et
peut y accéder par un service de consultation sur Internet. L’exploitant d’installations de transport par
conduites doit remettre gratuitement et sans conditions aux services de la mensuration officielle les
données sur le tracé utiles pour le registre foncier et la mensuration officielle.