La législation suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prévoit pas de priorité pour les
créances des organisations au bénéfice d'un accord de siège ou des Etats pour les biens nécessaires au fonctionnement de leurs représentations diplomatiques ou consulaires. Il y a toutefois
lieu de souligner que, en vertu de la législation applicable, les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance font partie
des créances de première classe.