Il ne s'agit en effet pas d'une contrainte exercée par les autorités
sur les biens de l'organisation détenus par le débiteur en faillite, mais d'une constatation que le
débiteur ne dispose pas de suffisamment de biens pour rembourser le créancier. Les créanciers
qui n'ont pas pu être entièrement satisfaits dans le cadre de la liquidation de la faillite pourront obtenir un acte de défaut de biens qu'ils pourront faire valoir lorsque le débiteur sera revenu à meilleure fortune.