Le fait de ne pas disposer de biens suffisants, suite à une faillite, pour satisfaire entièrement les
créanciers n'implique pas une décision de "perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou
toute autre forme de contrainte". Il ne s'agit en effet pas d'une contrainte exercée par les autorités
sur les biens de l'organisation détenus par le débiteur en faillite, mais d'une constatation que le
débiteur ne dispose pas de suffisamment de biens pour rembourser le créancier.