La DDIP / DFAE a été appelée à répondre à la question de savoir si la Confédération a l'obligation de protéger spécialement les avoirs des organisations au bénéfice d'un accord de siège
en Suisse en cas de faillite d'une institution bancaire.

Il y a lieu de répondre par la négative. Les relations de l'organisation avec les banques relèvent du
droit privé et sont soumises au droit ordinaire de la poursuite pour dettes et la faillite. Les créanciers
qui ne peuvent obtenir entière satisfaction en l'absence de biens suffisants dans le règlement de la
faillite ne font pas l'objet d'une mesure de réquisition, confiscation, expropriation ou contrainte au sens
de l'accord de siège.