LET habilite Swisscom
SA à diffuser des programmes de radio ou de télévision, mais non à les produire. Par ailleurs, Swisscom SA peut certes proposer des «contenus» en vertu de l'art. 3 LET (par ex. la «vidéo à la demande»), mais uniquement dans la mesure où ce service reste une offre simplement complémentaire
de son activité de radiocommunication.
5. Le droit en vigueur n'autorise pas Swisscom SA à prendre une participation majoritaire dans une
société productrice de programmes : il faudrait pour cela que la LET soit préalablement modifiée en ce
sens.