TUG auch sogenannte Inhalte anbieten (z.B. «Video on demand»).
5. Eine mehrheitliche Beteiligung der Swisscom AG an der Muttergesellschaft einer Programmveranstalterin wäre unter dem geltenden Recht unzulässig. Wollte man sie zulassen, müsste das TUG
entsprechend geändert werden.
Regeste:
1. Lorsqu'il crée une société anonyme de droit public, le législateur doit veiller à ce que son but réponde à certaines prescriptions de la Constitution.
2. Eu égard au principe constitutionnel de la liberté économique (art. 94 cst.), l'Etat ne peut lui-même
exercer d'activité commerciale qu'à la condition qu'une base légale l'y autorise et qu'un intérêt public
prépondérant