n’autorise
pas la recherche d’information par le biais de CNE.
Question 4: quelles conséquences aurait l’adoption du nouvel art. 18m LMSI (perquisition secrète d’un système informatique) sur les opérations de CNE et de CNA entreprises par le DDPS? – L’adoption du nouvel art. 18m LMSI (perquisition secrète
d’un système informatique) n’aurait aucune incidence sur les opérations de CNE et
de CNA menées par le DDPS, attendu que cette disposition ne s’applique qu’au service de renseignements compétent.

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Rapport de politique étrangère du 15 juin 2007, FF 5257, 5313 s.