Il n’existe pas de bases légales
pour les autres types d’engagements. Nous sommes d’avis que le recours à des
CNA ne peut avoir lieu qu’en cas de service actif, de sorte qu’une base légale formelle n’est pas nécessaire. Une base légale formelle est en revanche nécessaire pour
procéder à des CNE.
Question 3: qu’en est-il des bases légales existantes applicables au service de renseignements (art. 99 LAAM) par rapport à celles qui pourraient régir les InfoOps de
l’armée, en particulier la recherche des informations par le biais de CNE? – La base
légale existante applicable au service de renseignements (art. 99 LAAM) n’autorise
pas la recherche d’information par le biais de CNE.