5. Réponses aux questions posées le 17 octobre 2007 par la DélCdG
Question 1: les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour autoriser la défense de réseaux informatiques? – Selon notre définition de CND non-agressive, les
bases légales existantes sont suffisantes.
Question 2: quelles sont les bases légales qui autorisent les services du DDPS à
procéder à des CNE et à des CNA ? Dans le cadre de quels genres d’engagements
de l’armée peut-on faire appel à des CNE et à des CNA? – Le recours à des CNE et
à des CNA n’est possible qu’en cas de service actif. Il n’existe pas de bases légales
pour les autres types d’engagements.