VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 211
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public

Dans le prolongement de ces débats sur la question, la Suisse a récemment proposé
d’organiser à son tour une nouvelle réunion d’experts114.