Celui qui, sans dessein d’enrichissement, se sera introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
112
Cf. aussi THOMAS C. WINGFIELD, When is a Cyber Attack an “Armed Attack?” Legal Thresholds for Distinguishing Military Activities in Cyberspace, The Potomac Institute for Policy Studies, 2006.
113
Voir ch. 3.4.