ne.
La convention renferme dans sa première section des dispositions de droit pénal matériel destinées à harmoniser cette matière entre les Etats. Ce sont en particulier les
articles 2 à 6 (accès illégal, interception illégale, atteinte à l’intégrité des données,
atteinte à l’intégrité du système, abus de dispositifs) qui intéressent les CNO et en
particulier l’art. 2 (accès illégal). L’art. 143bis CP a manifestement été complété dans
cette optique d’harmonisation111.