72
RS 0.120.
73
Voir le graphique 1 (CNO) en annexe et les explications au chiffre 1.1. Avant la partie 3, les zones grises ont été surclassées. Ainsi, les contre-attaques en réaction à une CNA de l’adversaire, en particulier, ont été classées dans les
CNA dans la partie de l’avis portant sur les bases légales nationales.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 198
Avis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public