Les
personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas.
5
Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. Il veille à ce que la légalité,
l’opportunité et l’efficacité de l’activité du service de renseignements soient contrôlées. Le département compétent établit un plan de contrôle annuel qu’il coordonne avec les contrôles parlementaires.
69
Voir ch. 2.2.2.
70
RS 510.291.
71
Voir ch. 3.2.2.1.