il approuve les accords administratifs internationaux conclus par le service de
renseignements et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu’après l’obtention de l’approbation;
4
Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de protection effectifs. Les
personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas.
5
Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements.